La Cour fédérale approuve le règlement du recours collectif sur l’inconduite sexuelle dans les FAC et au MDN

Article / Le 17 février 2020 / Numéro de projet : ncr-ar-20-sexual-miscondut-settlement

Le 25 novembre 2019, la Cour fédérale du Canada a approuvé l’Entente de règlement définitive (ERD) du recours collectif sur l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale (MDN). Le règlement inclut tous les anciens ou actuels membres des FAC, ainsi que tous les anciens et actuels fonctionnaires du MDN et employés du Personnel des fonds non publics, qui ont vécu du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre ou l’orientation sexuelle, lors de leur service ou emploi dans le milieu de travail militaire.

« L’approbation du règlement est un tournant important. Nous savons à quel point il est difficile de relater des expériences aussi douloureuses et tellement personnelles. Nous vous rassurons que ces histoires nous ont affectés fortement et durablement, et elles n’ont fait que renforcer notre engagement en faveur du changement », ont dit le Chef d’état-major de la défense, le Général Jonathan Vance et Mme Jody Thomas, la Sous-ministre, dans un message à l’Équipe de la Défense.

L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des membres du groupe admissibles se situe entre cinq mille dollars (5 000 $) et cinquante-cinq mille dollars (55 000 $). Le paiement dépendra du type d’inconduite sexuelle vécue, de l’évaluation du préjudice subi et du nombre de membres du groupe qui présentent des réclamations. Les membres du groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel (et ceux qui se sont déjà vu refuser des prestations d’Anciens Combattants Canada à l’égard de ce préjudice) peuvent être admissibles à des montants pouvant atteindre 155 000 $.

Le règlement présente également les modifications à apporter aux politiques des FAC et d'Anciens Combattants Canada et offre aux particuliers la possibilité de partager leurs expériences avec des représentants supérieurs du MDN et des FAC dans le cadre d'un programme de démarches réparatrices facilité par des professionnels.

Les membres du groupe admissibles peuvent avoir plus de renseignements concernant leurs droits et leurs options en consultant le site de l’administrateur, où ils trouveront l’Entente de règlement définitive et d’autres documents connexes. Ils peuvent également contacter l’administrateur :

Les services d’actions collectives Epiq Canada
1-888-626-2611
info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca

Par la poste :

FAC-MDN Recours collectif pour Inconduite sexuelle
CP 507 STN B
Ottawa (Ontario)  K1P 5P6

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